Etat civil
I - Définitions ;
L'état civil est un service public à caractère administratif de la commune de Franceville dont le but essentiel est de produire légaliser, et authentifier les actes d'état-civil.
L'état civil est également un ensemble d'actes juridiques qui constatent les évènements suivants :
o La naissance
o Le mariage
o Le décès
II - Importance des actes d'état civil
a) Importance pour l'administration
Pour l'administration les actes d'état civil jouent deux rôles essentiels
1°) évaluation de naissance mariages et décès _ 2°) aide à la planification et à la programmation de politique économique et sociale.
b) Importance pour l'individu
Les actes d'état civil permettent d'individualiser les personnes et de jouir de plusieurs droits dans la vie sociale.
1°) Acte de naissance
o Aide à établir la carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport et autres documents administratifs.
o Permet l'inscription des enfants à l'école tout comme l'acte sur les listes électorales
o Pièces nécessaires dans la constitution des dossiers de demande d'emploi divers concours etc.
2°) Acte de mariage :
o Aide à prouver l'état de personne mariée
o Permet le rapprochement des époux fonctionnaires
o Permet d'obtenir les réductions fiscales
o Permet ou confère le droit d'héritage à l'époux suivante (droits à pension)
3°) Acte de décès :
o Aide à prouver le décès d'une personne
o Pièces nécessaires dans la constitution des dossiers à pension d'un jugement d'hérédité...
III - Comment obtenir les actes d'état civil à la mairie de Franceville
Les actes d'état civil peuvent s'obtenir au service central de l'état civil de Franceville et ou dans les services d'état civil des arrondissements de la commune de Franceville.
a) Obtention de l'acte de naissance :
o Qui peut déclare une naissance
o Le père, la mère ou leur représentant
o Le médecin ou la sage femme qui a assisté à l'accouchement ;mais ces deux derniers déclarations ne peuvent, à moins d'un mandant expert des parents, donner de nom à l'enfant.
o Quand déclarer ?
Le délai légal est de trois (3) jours franges après l'accouchement.
A défaut des parents obtiendront auprès du tribunal de Franceville, un jugement supplétif d'acte de naissance.
o Pièces à fournir pour déclarer une naissance
Le bulletin de naissance ou le certificat d'accouchement (naissance en milieu hospitalier) ou simple déclaration (naissance à domicile).
Taxe municipale : deux mille (2.000) FCFA
o La validité de l'acte de naissance
Les mentions suivantes font jusqu'à preuve de contraire aux noms et prénoms de l'enfant, la date et lieu de naissance, noms et prénoms, âges, lieux de naissance, profession, domicile des père et mère ou déclarant.
Les mentions intéressants l'officier d'état civil font foi jusqu'à inscription de faux c'est-à-dire les noms et prénoms du Maire et bien entendu sa signature
b) Obtention de l'acte de mariage :
Il n'y a pas d'acte de mariage établi sans célébration préalable du mariage.
Pour faire célébrer un mariage.
par le maire le dossier doit comprendre les pièces suivantes
o Une demande manuscrite adressée à Monsieur le Maire :
o Deux (2) imprimés de demande de mariage ;
o Deux (2) extraits d'acte de naissance
o Deux (2) certificats de résidence (CEDOC)
o Deux (2) certificats prénuptiaux
o Une attestation sur l'honneur confirmant que les époux n'ont jamais contracté mariage
o Un imprimé d'identification des témoins
o Une attestation d'option du régime matrimonial
o Pour les enfants avant mariage :
Fournir les extraits d'acte de naissance.
o Publication des bans est obligatoire dans un délai de 10 jours ; sauf cas de dispense prononcé par ordonnance du président du tribunal de Franceville. _ :
2) La célébration de mariage :
Le mariage est célébré à l'hôtel de ville ou dans l'une des salles de mariages des maires d'Arrondissement.
Il peut célébrer à domicile ou tout autre lieu choix par les futurs conjoints au moyen d'une dispense prononcé par le président du tribunal de Franceville.
3 ) Etablissement de l'acte de mariage et du livret familial :
Après la célébration du mariage, le maire établit, deux acte de mariage pour prouver le changement d'état des conjoints et remet au chef de famille le livret familial. _
c) Obtention de l'acte de décès :
Qui peut déclarer le décès
- Les parents du défunt ou toute autre personne ayant des renseignements exactes et plus complets sur le défunt
- Les directeurs des établissements sanitaires, hôteliers ou d'enseignements publics ou privés du lieu du décès de la personne.
Quand déclarer le décès
La direction devrait se faire avant 24 heures. Toutefois, elle peut être déférée notamment lorsqu'un jugement déclaratif de décès est exigé, c'est le cas pour les dispositions dans les conditions présageant d'une mort certaine.
Validité de l'acte de décès.
Les mentions suivantes font foi jusqu'à preuve de contraire :la date, le lieu et si possible l'heure du décès, noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée. L'adresse complète des pères et mères s'il y a lieu ;
L'adresse complète du déclarant.
Les mentions suivantes font foi jusqu'à inscription de faux.
Le nom et prénom de l'officier d'état civil, la signature.
NB : Le permis d'inhumer est l'autorisation administrative nécessaire pour enterrer un cadavre. L'acte de décès est le document qui atteste le décès d'un individu.
Les pertes d'actes
Quiconque perd son acte d'état civil doit se rapprocher du centre d'état-civil dans lequel l'acte perdu fut établi afin que des recherches soient effectuées.
En effet, les actes d'état civil sont enregistrés dans des registres, lesquels sont en principe conservés aux archives de l'état civil.
o La copie de la souche sera faite et soumise à la signature de l'officier de l'état civil
o L'intéressé devra tout simple s'acquittée de la taxe.
Encas de perte du registre
L'intéressé devra obtenir du maire chargé de l'état civil :
1) Un certificat de recherche infructueuse
2) Muni dudit certificat, l'intéressé devra se diriger au tribunal afin d'obtenir après requçete une ordonnance ou jugement, de sorte qu'il soit transcrit dans un registre spécial.
4) Un acte d'état civil reconstitué lui est alors délivré. _
o Le changement de nom
o L'individu adresse une requête au président de la République.
o Après avis de la cour de cessation, le Président de la République prend un décret autorisant le changement de nom.
o L'usage du nouveau nom est conditionné à la rectification, dans l'acte d'état civil de l'intéressé après le délai d'opposition qui est de 6 mois.
o NB : le bébéfice du nouveau nom est subordonné non pas à l'existence du décret présidentiel, mais à la transcription des mentions dudit décret. _
o L'Adjonction de nom
o L'intéressé adresse une requête au président du tribunal qui l'examine et rend une ordonnance ou un jugement.
o Le jugement d'adjonction de nom est transcrit en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
NB : Le jugement rendu par le Président du tribunal ne requiert pas l'établissement d'un nouvel acte de naissance mais uniquement la mention des modifications.
o La rectification d'erreurs matérielles :
o L'individu établi la preuve d'une erreur matérielle dans son acte d'état civil.
o Il adresse une requête au Président du tribunal aux fins d'obtenir un jugement rectificatif d'erreur matérielle.
o Fort de ce jugement il se présente à l'officier d'état civil qui porte les mentions rectificatives d'erreurs.
NB : La valeur du timbre
o Le timbre ou vignette apposé sur l'acte d'état civil, représente la preuve de la taxe municipale exigée pour l'établissement ou la légalisation des actes.
